Promoting quality of public spending in matters subject to EU action

BUDG-V/009
Adopted

Promoting quality of public spending in matters subject to EU action

 Adoption: 03/12/2014
Le Comité des régions,  signale que dans l'Union européenne, les investissements publics ont diminué de 20 % en termes réels entre 2008 et 2013;  rappelle que les administrations infranationales contribuent de manière cruciale à l’investissement public, puisqu'elles en ont effectué 55 % environ en 2013 au sein de l’UE à 28,  attire l'attention sur le risque que la faiblesse persistante du niveau d'investissement public de qualité n'approfondisse encore les lignes de partage en matière de cohésion et de convergence mises en évidence dans le sixième rapport de la Commission européenne sur la cohésion;  invite la Commission à publier une communication sur la manière dont elle entend appliquer les dispositions existantes en matière de flexibilité du pacte de stabilité et de croissance afin de favoriser les investissements publics nécessaires à la relance de la croissance économique;  demande que les investissements réalisés par les collectivités locales et régionales dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion soient exclus des règles du pacte de stabilité et de croissance;  invite la Commission européenne à publier un livre blanc établissant une typologie à l'échelon de l'UE de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépense publique, en fonction de leurs effets sur le long terme;  demande à la Commission européenne d'inclure un chapitre relatif à la qualité des investissements publics, y compris à l'échelon infra national, dans chacun de ses rapports annuels sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (UEM);  exprime sa préoccupation concernant le nouveau cadre comptable SEC 2010 d'Eurostat, qui sera mis en œuvre à partir de septembre 2014, et qui n'opère pas de distinction entre dépense et investissement (...) et invite la Commission européenne à présenter un rapport sur la mise en œuvre du SEC 2010;  appelle à réviser les méthodes de calcul du «déficit structurel» afin de tenir compte des caractéristiques propres des économies nationales et des différences structurelles des dépenses publiques;  propose dans le contexte du réexamen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 d'inclure dans le tableau de bord macroéconomique un indicateur relatif au taux d'investissement.
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