Le Comité des régions
- se félicite que la proposition de la Commission européenne s’inscrive dans la philosophie des dispositions du règlement (CE) n° 1082/2006 et contribue à améliorer la constitution et le fonctionnement des groupements européens de coopération territoriale (GECT);
- demande à ce que les critères d'approbation de la convention ou de rejet de la demande de création d'un GECT soient clarifiés;
- souhaite renforcer le rôle du CdR, déjà en charge de la tenue du registre des GECT et de l'animation de la plate-forme des GECT, avec la notification du "formulaire GECT" et la publication au JOUE;
- attire l’attention de la Commission européenne sur le fait qu’il est très complexe voire impossible de dresser, ex ante, dans la convention, la liste complète des législations européennes, nationales et régionales qui vont s’appliquer aux activités du GECT;
- propose que les GECT déjà créés bénéficient des dispositions du nouveau règlement plus favorables que les dispositions du règlement 1082/2006 relatif au GECT actuellement en vigueur.
- insiste pour que le type d'entreprises pouvant participer à un GECT soit étendu aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.