Le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période après 2013
BUDG-V/003
Le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période après 2013
Le Comité des régions
- met en garde contre le scénario conduisant à reporter au-delà du début 2013 l'accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP);
- insiste sur le fait qu'une très large partie des investissements publics dans les États membres sont conditionnés par les Fonds structurels et rappelle les engagements pris dans le cadre du Pacte pour la croissance et l'emploi conclu lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012;
- soutient sur la base de la mise à jour de la proposition de la Commission du 9 juillet 2012 la demande du Parlement européen que le prochain budget représente un montant de 1,14 % du RNB de l'UE (adhésion de la Croatie comprise);
- regrette qu'une très large majorité des sujets couverts par le cadre de négociation du Conseil, y compris toute forme de conditionnalité macroéconomique, constituent des sujets devant être adoptés par codécision et non par procédure d'approbation;
- réprouve que la méthode de répartition des dotations nationales et les taux de plafonnement en matière de politique de cohésion et de développement rural soient inclus dans le cadre de négociation du Conseil; considère qu'il s'agit d'un domaine de codécision et de consultation obligatoire du CdR et se réserve la possibilité d'ester devant la Cour de justice de l'UE si la Commission européenne ne présentait pas une proposition législative sur laquelle le CdR serait amené à se prononcer;
- se réjouit de la méthode actuelle de négociation au Conseil conduisant à traiter conjointement les volets dépenses et ressources dans le cadre de négociation et réitère son soutien aux deux nouvelles ressources propres proposées par la Commission, celle fondée sur la TVA et la nouvelle taxe sur les transactions financières (TTF);
- soutient pleinement la proposition du Conseil de transformer la politique de cohésion en sous-rubrique plutôt qu'un sous-plafond et réitère sa demande d'accroissement du budget qui lui est allouée (niveau au moins égal à 2007-2013) ainsi que son soutien à la création d'une nouvelle catégorie de régions dites "en transition";
- se réjouit de la proposition du Conseil d'intégrer les programmes Galileo, ITER et GMES dans la rubrique 1 et réitère sa demande que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) soit également intégré au CFP.
- met en garde contre le scénario conduisant à reporter au-delà du début 2013 l'accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP);
- insiste sur le fait qu'une très large partie des investissements publics dans les États membres sont conditionnés par les Fonds structurels et rappelle les engagements pris dans le cadre du Pacte pour la croissance et l'emploi conclu lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012;
- soutient sur la base de la mise à jour de la proposition de la Commission du 9 juillet 2012 la demande du Parlement européen que le prochain budget représente un montant de 1,14 % du RNB de l'UE (adhésion de la Croatie comprise);
- regrette qu'une très large majorité des sujets couverts par le cadre de négociation du Conseil, y compris toute forme de conditionnalité macroéconomique, constituent des sujets devant être adoptés par codécision et non par procédure d'approbation;
- réprouve que la méthode de répartition des dotations nationales et les taux de plafonnement en matière de politique de cohésion et de développement rural soient inclus dans le cadre de négociation du Conseil; considère qu'il s'agit d'un domaine de codécision et de consultation obligatoire du CdR et se réserve la possibilité d'ester devant la Cour de justice de l'UE si la Commission européenne ne présentait pas une proposition législative sur laquelle le CdR serait amené à se prononcer;
- se réjouit de la méthode actuelle de négociation au Conseil conduisant à traiter conjointement les volets dépenses et ressources dans le cadre de négociation et réitère son soutien aux deux nouvelles ressources propres proposées par la Commission, celle fondée sur la TVA et la nouvelle taxe sur les transactions financières (TTF);
- soutient pleinement la proposition du Conseil de transformer la politique de cohésion en sous-rubrique plutôt qu'un sous-plafond et réitère sa demande d'accroissement du budget qui lui est allouée (niveau au moins égal à 2007-2013) ainsi que son soutien à la création d'une nouvelle catégorie de régions dites "en transition";
- se réjouit de la proposition du Conseil d'intégrer les programmes Galileo, ITER et GMES dans la rubrique 1 et réitère sa demande que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) soit également intégré au CFP.
