Compromis sur la PAC : un accord partiel qui ne règle pas les questions essentielles
 
Bruxelles,
6/28/2013

René Souchon, Président de la région Auvergne et rapporteur du Comité des régions sur la politique agricole commune (PAC), s'étonne de l'accord obtenu par les représentants du Parlement européen, du Conseil des ministres et de la Commission européenne concernant la réforme de la PAC dans la mesure où des  aspects essentiels de cette réforme n'ont pas été discutés.

René Souchon, qui est par ailleurs Président de la commission NAT du CdR, dénonce ainsi “un accord partiel qui renvoie des questions clés, comme le plafonnement obligatoire, la convergence externe ou la flexibilité entre piliers, à la décision globale sur le Cadre financier” et “déplore le refus du Conseil d'ouvrir le débat avec le PE sur ces questions, en contradiction avec le Traité de Lisbonne qui a étendu la codécision à la PAC“.

René Souchon réclame le plafonnement des aides directes à 200 000 euros par exploitation afin de mettre fin aux injustices criantes au niveau de la répartition des aides, et à un système qui favorise les plus grandes exploitations agricoles. Il réaffirme son opposition à toute possibilité de transfert du 2ème pilier vers le 1er  pilier de la PAC. Il estime en effet que dans le contexte budgétaire actuel, cette possibilité ne peut que conduire à opposer agriculture et développement rural, alors que les deux piliers de la PAC doivent être complémentaires et souligne : "prélever les ressources affectées au 2ème pilier pour compenser une baisse de budget sur le 1er pilier comporte un risque fort d’élimination à terme des moyens affectés au développement des territoires ruraux, et ceci en complète contradiction avec l'objectif de cohésion territoriale inscrit dans le Traité de Lisbonne".

38 % du budget de l'UE devant être alloué à la PAC en 2014, René Souchon a appelé à une réforme juste et progressive qui continue à protéger les petits exploitants agricoles et les zones rurales. Tout en se réjouissant des compromis trouvés sur les questions de l'aide aux jeunes agriculteurs, le soutien aux petites exploitations, les soutiens couplés, et l'aide aux zones à handicaps naturels, le rapporteur du CdR déplore que les possibilités de convergence interne aient été encadrées par « un filet de sécurité ». "Ceci limitera considérablement la portée de cette convergence, et ne permettra pas une véritable redistribution des aides", a insisté René Souchon.

La libéralisation du secteur agricole comptant également parmi les sujets de préoccupation du CdR, René Souchon, rapporteur du CdR aussi sur les quotas laitiers, a fait valoir que l'absence de réglementation appropriée aurait un impact négatif sur les prix des denrées alimentaires et pourrait compromettre l'avenir du secteur agricole européen. "Si l'accord obtenu prévoit certains instruments pour réglementer le secteur laitier, ils restent très insuffisants pour que l'UE puisse maintenir et développer sa production laitière, correctement répartie sur l'ensemble des territoires", a-t-il déclaré. Il estime par ailleurs qu'il faudrait réglementer au-delà du paquet "secteur laitier", mentionnant la prochaine loi agricole américaine pour la période 2013-2017 comme un exemple à suivre. Pour René Souchon, il est donc urgent de rouvrir le dossier de la régulation laitière, à l’instar de ce qui a pu se faire avec succès en viticulture.
 







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